Intervention de Bruno Questel
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :En confiant aux régions le soin d'effectuer le travail d'identification des besoins en capacités d'accueil dans l'enseignement supérieur, l'article 41 quater remet fondamentalement en cause la répartition des compétences entre l'État et les régions dans ce domaine. Je vous invite donc à le supprimer.
