Intervention de Bruno Questel
Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Questel, rapporteur :L'article 41 quinquies est satisfait par les dispositions actuelles du code de l'urbanisme relatives aux rapports de présentation des plans locaux d'urbanisme (PLU). Je vous propose donc de le supprimer.
