Intervention de Bruno Questel

Réunion du mardi 23 novembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur :

L'article 41 quinquies est satisfait par les dispositions actuelles du code de l'urbanisme relatives aux rapports de présentation des plans locaux d'urbanisme (PLU). Je vous propose donc de le supprimer.

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