Intervention de Bruno Questel

Mon amendement tend à supprimer cet article : on pourrait considérer qu'il aurait davantage sa place dans une loi de programmation des finances publiques. Il exclut en effet les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales de tout objectif national visant à encadrer l'évolution des dépenses, ce qui n'a pas de rapport avec l'objet du projet de loi. Une telle discussion doit avoir lieu lors de la prochaine loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.