Intervention de Paul Molac

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

L'alinéa 5 revient à dire aux EPCI comment ils doivent s'organiser : il me semble de bon sens de le supprimer.

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