Intervention de Jean-Paul Mattei

Le code général des impôts prévoit un régime particulier pour les mutations de parts de groupement forestier, la cession étant soumise à un droit fixe.

Je rejoins Marc Fesneau : le dispositif que vous proposez risque d'entraîner un morcellement. Quant au droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës, l'obligation de notification auprès de l'ensemble des voisins peut l'apparenter à une usine à gaz. Bien loin de faciliter les transactions, cela alourdit considérablement les opérations de cession.