Intervention de Paul Molac

L'amendement CL1003 propose de privilégier le recours aux contrats de prestations pour services environnementaux sur les biens acquis par les communes ou les groupements de communes afin d'assurer une rémunération, à sa juste valeur, des services découlant des cahiers des charges apportés par les exploitants agricoles.

L'amendement CL1001 vise les clauses environnementales liées à la protection de la ressource en eau proposées au preneur. Il est essentiel que ces clauses soient élaborées dans la bonne compréhension de leur incidence sur l'exploitation agricole de celui-ci. Un accompagnement par une chambre d'agriculture susceptible d'apporter des conseils pédologiques, technico-économiques et agronomiques serait de nature à garantir les résultats attendus en termes de qualité de l'eau tout en préservant un équilibre économique pour le locataire en place.

Quant à l'amendement CL861, il part du principe que le droit de préemption constitue une limite à l'exercice du droit de propriété et que les titulaires de ce droit ne doivent pas pouvoir rétrocéder sans délai les parcelles acquises. Il tend donc à imposer un délai de conservation dont la durée équivaut à celui de la durée minimale d'un bail rural, c'est-à-dire neuf ans.