Intervention de Paul Molac

L'amendement tend à affirmer l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dans toutes les filiales et les GIE, en instaurant, comme pour les autres entreprises, un dispositif applicable uniquement aux filiales significatives de SEML et aux GIE qui dépassent les seuils de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi PACTE.

Au regard de l'enjeu, l'obligation pour les filiales de petite taille de se doter d'un commissaire aux comptes en propre n'apparaît pas nécessaire, d'autant plus que les commissaires aux comptes des SEM mères peuvent déjà consulter les comptes de ces filiales.

L'augmentation sensible des charges de gestion que représenterait le fait de se doter d'un commissaire aux comptes pour les petites filiales serait de l'ordre de 3 500 à 5 000 euros. Cette obligation semble d'autant plus disproportionnée qu'elles sont souvent constituées pour des projets ponctuels comme des opérations de réhabilitation d'ensembles immobiliers destinés à être loués à loyer modéré.