Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 16
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, qui n'est pas nouveau, en effet, a déjà été rejeté. Le Gouvernement a présenté un plan de lutte contre la désertification médicale, légèrement plus ambitieux que votre proposition, madame Louwagie, qui se résume à des mesures fiscales.
Surtout, ne négligeons pas l'effet d'aubaine que pourrait provoquer votre amendement, en ce qu'il exonère tous les personnels médicaux déjà établis en ZRR. Nous sommes bien au-delà de la simple mesure attractive.
Sur le fond, moi-même issu d'un territoire touché par ce problème, je comprends votre objectif, mais votre proposition d'appliquer à des salariés une exonération prévue pour les entreprises me laisse perplexe. Les dispositifs d'exonération dont bénéficient les entreprises se justifient par la difficulté d'exercer une activité rentable en ZRR, compte tenu du risque d'exploitation et du faible potentiel de clientèle.
Pour un salarié, la question se pose différemment. Elle est liée à la bonne santé financière de son employeur qui, selon son statut, peut bénéficier de l'exonération.
Je maintiens l'avis défavorable que nous avons émis lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018.
