Intervention de Paul Molac

Il s'agit de préciser qu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) peut étendre son activité au-delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent pas d'une telle société.

Le réseau de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, Procivis, représente les intérêts communs des SACICAP. Dans le cadre d'une convention quinquennale signée avec l'État, il s'est engagé dans le financement de la rénovation du parc privé de logements pour la période 2018-2022. Ce dispositif permet un préfinancement des aides publiques et la prise en charge du reste à charge des ménages modestes, exclus des circuits de financement bancaire.

Or, en Corse, les ménages modestes et les copropriétaires de copropriétés dégradées n'ont toujours pas accès au préfinancement du réseau Procivis. Pour que celui-ci puisse intervenir dans l'île, et dans d'autres territoires qui en sont dépourvus, il faut que les SACICAP puissent étendre leur activité au-delà des limites de leur région. L'autorisation d'extension soumise à l'accord de l'autorité administrative est trop restrictive : aucune délivrance d'autorisation n'a eu lieu pour la Corse, par exemple.