Intervention de Paul Molac

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Même sans le décodage à la fin, j'avais compris que cela dépend du ministre du logement et que la collectivité territoriale corse doit lui présenter une demande.

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