Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 16
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend à donner une base légale à l'exonération applicable aux plus-values immobilières résultant de cessions réalisées dans le cadre de l'exercice d'un droit de délaissement.
Actuellement, le code général des impôts prévoit une exonération de plus-values immobilières lorsque le redevable est touché par une procédure d'expropriation décidée par la puissance publique.
Le code général des impôts dispose que cette exonération de plus-value immobilière est conditionnelle puisque le redevable doit réemployer l'indemnité d'expropriation dans l'acquisition ou dans la reconstruction d'un nouvel immeuble, dans un délai de douze mois.
L'amendement vise simplement à étendre ce dispositif d'exonération sous condition de réinvestissement aux procédures de délaissement prévues par le code de l'urbanisme, puisque ce code prévoit que le propriétaire d'un bien immobilier peut délaisser son bien à la puissance publique, en pratique la contraindre à l'acheter lorsqu'il est affecté par plusieurs procédures : lorsque le plan local d'urbanisme – le PLU – réserve le bien immobilier pour des ouvrages publics ou des logements sociaux, lorsque le bien est intégré à une zone d'aménagement concerté – ZAC – , lorsque l'autorité délivrant le permis de construire oppose un sursis à statuer et lorsque le bien est intégré à un prêt.
Pour l'ensemble de ces cas, il est prévu de modifier le code général des impôts afin d'étendre le dispositif d'exonérations sous conditions de réemploi prévu pour les expropriations. Le coût du dispositif est évalué à 15 millions d'euros par an environ.
