Intervention de Yves Blein

Le dispositif que nous proposons, par cet amendement identique, concerne les personnes qui, résidant dans des zones à risques – risques industriels ou risques naturels – , peuvent être expropriées ou bénéficier de la capacité de sommer la collectivité de racheter leur bien.

Compte tenu des risques auxquels elles sont exposées, il ne serait pas logique qu'elles soient imposées sur la plus-value qu'elles pourraient réaliser à la suite de la vente du bien à la collectivité.