Intervention de Yaël Braun-Pivet

Nous examinons ce matin le rapport d'évaluation des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le vote de ces lois, organique et ordinaire, nous a occupés en juillet et début août 2017, au début de la législature. Les dispositions qui y figurent avaient suscité de très nombreux débats dans l'opinion publique, au moment de la campagne présidentielle, puis dans l'hémicycle. Nul n'a oublié la qualité de ces débats, parfois enflammés. Plusieurs années après, il m'a semblé essentiel que la commission se penche sur l'évaluation de ces lois afin de mesurer si elles avaient rempli leurs objectifs.

La loi ordinaire avait fait l'objet d'un consensus avec le Sénat et la commission mixte paritaire avait été conclusive, contrairement à celle concernant la loi organique qui avait achoppé sur une seule disposition, relative à la réserve parlementaire. Il est d'autant plus important de le souligner que c'est un point qui continue à faire débat, alors que les autres dispositions font toujours consensus. Ces lois ont été appliquées correctement et ont, pour l'essentiel, atteint les objectifs qui leur étaient assignés. En revanche, nous formulons cinquante recommandations visant à améliorer ou approfondir certains dispositifs. Une part importante du rapport est consacrée au financement de la vie politique – pour lequel il y a encore beaucoup à faire.

Nos travaux se sont organisés autour de quatre axes : prévention des conflits d'intérêts ; exemplarité et probité des responsables publics ; transparence ; financement de la vie politique.

Pendant six mois, de mai à fin novembre, nous avons auditionné une cinquantaine de personnes au cours de dix-sept auditions et tables rondes. Nous avons entendu des députés, des sénateurs, deux anciens gardes des sceaux – Mme Nicole Belloubet et M. François Bayrou –, des représentants d'élus locaux, des organisations non gouvernementales, des responsables d'administration centrale, l'ancienne et l'actuel déontologues de l'Assemblée nationale, des directeurs d'autorités administratives indépendantes, ou encore le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Nous avons également consacré du temps à la question des collaborateurs parlementaires et avons donc entendu leurs représentants, ainsi que des trésoriers de partis politiques, des commissaires aux comptes et, évidemment, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Nous tenons à les remercier pour leur concours précieux.