Intervention de Yaël Braun-Pivet

Vous avez raison. L'Assemblée nationale a d'ailleurs conduit de nombreux autres travaux qui se complètent et se nourrissent les uns des autres : la mission d'information de la conférence des présidents visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale, qui a rendu ses conclusions il y a quelques jours ; les travaux que la commission des Lois mène sur l'organisation de la vie démocratique de notre pays au XXIe siècle.

En 2017, ces nouvelles dispositions législatives visaient à mettre fin à certaines pratiques et à mieux en encadrer d'autres. Elles ont porté leurs fruits.

La prévention des conflits d'intérêts constitue le premier axe des deux lois, qui ont – c'était bienvenu – consacré la définition du conflit d'intérêts des parlementaires, en excluant explicitement les conflits entre intérêts publics. Les activités de conseil exercées par les parlementaires sont mieux encadrées, avec une interdiction de poursuivre une telle activité lorsqu'elle a débuté dans l'année précédant le début de l'exercice du mandat, ainsi que l'interdiction des activités de représentation d'intérêts. Ces deux dispositions sont parfaitement comprises des parlementaires, et respectées.

Nous nous sommes interrogés sur le fonctionnement des groupes d'études, une des voies d'entrée des représentants d'intérêts à l'Assemblée nationale. Un peu plus de transparence dans leur fonctionnement serait utile. Nous préconisons donc de publier sur le site de l'Assemblée nationale la liste des personnes qu'ils auditionnent.

Toute la transparence doit être faite sur la façon dont les représentants d'intérêts exercent leur activité – qui est parfaitement légitime et nous permet de disposer d'une meilleure connaissance des sujets. Cela concerne à la fois les rencontres et la rédaction des amendements – nos propositions divergent quelque peu sur ce dernier point.

Le fameux décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts a occupé notre commission, notamment Olivier Marleix et Raphaël Gauvain dans le cadre de l'évaluation de l'impact de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2. Nous continuons à joindre nos voix à la leur, et à celle de Didier Migaud, président de la HATVP, et plaidons notamment pour la suppression de la mention « à leur initiative », qui exclut du périmètre des actions de représentants d'intérêts une part non négligeable de leur activité.

Nous souhaitons que le nombre d'actions déclenchant une obligation d'inscription soit comptabilisé par personne morale, et non par personne physique. J'écrirai en ce sens au ministre des finances, pour la troisième fois. Il attendait nos travaux d'évaluation et il est désormais grand temps d'avancer.

En outre, les amendements doivent être mieux sourcés lorsqu'ils émanent ou sont inspirés par des rencontres avec des représentants d'intérêts. Nous divergeons légèrement avec le rapporteur sur le périmètre. Je considère que tous les amendements déposés par les parlementaires doivent être concernés.