Intervention de Yaël Braun-Pivet

Je voulais revenir sur les peines d'inéligibilité, pour que les choses soient bien claires. Lorsque nous avons voté la loi en 2017, nous avons inclus les délits de presse, la contestation de crimes contre l'humanité, les injures et les discriminations dans le champ de la peine obligatoire. Or le Conseil constitutionnel avait estimé que c'était contraire à la Constitution. Nous proposons donc de les inclure dans le champ de la peine complémentaire facultative qui existe déjà en matière de provocation à la violence ou à la haine. Il nous paraît important d'introduire cette disposition, car un homme ou une femme politique, même en campagne, ne peut pas tout dire. Le juge appréciera, selon les cas, s'il y a lieu de prononcer cette peine complémentaire. Il faudra pour cela une nouvelle loi, qui ne sera évidemment pas rétroactive.

Le troisième axe consiste à réaffirmer l'exigence de transparence, ce qui englobe le contrôle des frais de mandat, la question de la réserve parlementaire et les obligations déclaratives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Sur le premier point, il nous a semblé que le bilan était particulièrement positif. L'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas retenu le même système et nous n'avons pas à nous prononcer sur le choix des sénateurs, compte tenu du sacro-saint principe de l'autonomie de nos assemblées. Le système qu'ils ont imaginé semble leur convenir parfaitement et ce qui compte, c'est que nous soyons d'accord sur la nécessité de contrôler davantage les frais de mandat des parlementaires, en leur demandant de produire des justificatifs. Sur ce point, il y a toujours un accord parfait entre nos deux chambres.

S'agissant des frais de mandat, nos deux propositions principales sont les suivantes : rendre obligatoire pour les députés l'enregistrement de leurs dépenses et de tous leurs justificatifs dans une application centralisée ; faire appel à des experts-comptables pour assurer le contrôle des dépenses imputées sur l'avance de frais de mandat (AFM).

Concernant les obligations déclaratives à la HATVP, nous proposons des petits ajustements, qui visent à simplifier la vie de la HATVP et des gens qui sont soumis à ces obligations. Je crois qu'il n'y a pas l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette entre Philippe Gosselin et moi sur ce point : si nous voulons que nos concitoyens aient de nouveau confiance en leurs élus, il importe d'être totalement transparents sur notre patrimoine, nos intérêts et nos ressources. Parce que l'argent qui nous permet de rémunérer nos collaborateurs ou d'assumer les frais inhérents à l'exercice de notre mandat sont des deniers publics, nous devons être absolument transparents et exemplaires. Il s'agit de l'argent des Français et nous sommes comptables de chaque euro dépensé sur ces enveloppes.

Une divergence importante subsiste entre Philippe Gosselin et moi au sujet de la réserve parlementaire. Pour ma part, je ne souhaite pas la réintroduire, pour les mêmes raisons qui nous avaient conduits à la supprimer en 2017. Nous continuons de penser que le rôle d'un parlementaire n'est pas d'attribuer des fonds publics sur un territoire.

Pour compenser la disparition de la réserve, nous avions choisi de passer par deux fonds : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Nous sommes d'accord pour dire qu'ils sont insuffisants, parce qu'ils ne sont pas assez dotés, que les parlementaires n'y participent pas suffisamment et qu'ils ne sont pas assez connus dans les territoires. Nous faisons des préconisations communes pour renforcer ces fonds et mieux les faire fonctionner mais je répète que, pour ma part, je ne suis pas favorable à un retour à la réserve parlementaire. Le député doit avoir un rôle dans sa circonscription, mais je ne crois pas que cela passe par une distribution d'argent.