Intervention de Yaël Braun-Pivet

En 2017, nous avions habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une banque de la démocratie, qui devait résoudre des difficultés de financement structurelles. Le Gouvernement avait finalement renoncé à créer cette banque, parce qu'un rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration affirmait qu'il n'y avait pas de difficultés de financement et que les quelques rares problèmes rencontrés pouvaient être résolus par la création du médiateur du crédit.

Cinq ans après, nous constatons que si le médiateur du crédit joue bien son rôle, il n'a pas assez de pouvoir, ni assez de moyens. Il n'est pas saisi de tous les cas et n'arrive pas à résoudre seul la question du financement des campagnes électorales. C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il faut revenir au projet de banque de la démocratie. Il s'agirait de permettre à la Caisse des dépôts et consignations, qui a une expertise et des moyens, d'accorder des prêts et des garanties aux candidats et aux partis. Cela assurerait l'accès au crédit et l'expression pluraliste des courants d'opinion.

Comme l'a rappelé le rapporteur, cette disposition nécessiterait de modifier la loi, ce qui semble difficile avant les prochaines élections, même s'il suffirait d'un texte assez bref – les dispositions réglementaires, quant à elles, seraient plus importantes. Nous avons donc imaginé un dispositif qui pourrait d'ores et déjà remplir cette mission : il s'agirait de nous appuyer sur la Banque postale. Le code monétaire et financier prévoit que La Poste et ses filiales, dont la Banque postale, peuvent conclure des conventions pour offrir toute prestation relative aux opérations bancaires, dont celle du crédit. Il nous semble donc possible de conclure une convention qui permettrait de fournir aux candidats et aux formations politiques des prestations de crédit. Nous proposons, pour les prochaines élections et de façon transitoire, de nous appuyer sur le réseau de la Banque postale et, pour les élections suivantes, de procéder à la création de la banque de la démocratie, qui réglerait structurellement et sur le long terme ces problèmes de financement.

Nous avons une autre proposition, qui nécessiterait également une modification législative. Un problème de seuil se pose, dont, la presse s'est encore fait l'écho : les banques, lorsqu'elles accordent un prêt à un parti, se fondent sur les sondages. Or on constate qu'elles ne sont prêtes à financer que les candidats ayant au moins 8 % d'intentions de vote – une façon de tenir compte de la marge d'erreur et d'une possible chute dans les sondages. C'est très contestable sur le plan démocratique, parce qu'on ne peut pas subordonner le financement de partis politiques, dont certains sont historiques, à des sondages d'opinion, même rigoureux et professionnels.

Nous proposons donc de fixer des seuils, correspondant chacun à un pourcentage de remboursement des frais de campagne. Un candidat ayant obtenu au moins 5 % des suffrages obtiendrait 100 % du remboursement possible ; un candidat qui aurait obtenu 4 % des suffrages obtiendrait 80 % du remboursement, etc. Cela nous permettrait de lisser les choses et de casser cet effet de seuil, qui semble être l'une des barrières à l'obtention des crédits.

Vous le voyez, nous avons des propositions constructives pour fluidifier ces financements et pour faire en sorte que notre vie démocratique ne soit pas freinée par des questions financières.