Intervention de Cécile Untermaier

Je remercie nos rapporteurs pour leurs travaux, qui sont très utiles, ne serait-ce que parce qu'ils suscitent des discussions sur la manière dont nous, députés, exerçons notre mandat, sur le terrain et à l'Assemblée nationale.

Tout d'abord, la représentation nationale fait le job depuis plusieurs années. Du reste, les travaux de nos rapporteurs s'inscrivent, et je leur en sais gré, dans le droit fil de ce qu'avait accompli la majorité précédente. À présent, c'est aux autres de prendre le relais en matière de probité : le Parlement, c'est aussi le Sénat. En 2014, nous avons adopté des dispositions prévoyant de soumettre l'ensemble de notre indemnité à l'imposition, et c'est très bien ainsi ; nous avons également rapproché notre système de retraite de celui du droit commun. Or le Sénat n'est pas du tout dans cette épure, et cela affecte beaucoup la vision d'ensemble que l'on peut avoir du Parlement. Je profite donc de cette discussion pour supplier en quelque sorte les sénateurs de rentrer à leur tour dans le rang ; cela suppose des sacrifices, mais c'est à ce prix que l'on rétablira la confiance.

Sur le cumul des mandats locaux, je rejoins notre collègue Euzet. Je ne dis pas qu'il doit être complètement interdit, mais il faut en supprimer les excès et renforcer la transparence. Car le clientélisme est également pratiqué par les élus locaux, notamment dans le cadre des subventions versées aux associations. C'est la classe politique dans son ensemble qui doit lutter contre ce phénomène.

Quant au Gouvernement, quel qu'il soit, il doit aussi faire des efforts. Notre groupe, parmi d'autres, et l'Observatoire de l'éthique publique, qui a fait des propositions transpartisanes à ce sujet, ont réclamé à plusieurs reprises la désignation d'un référent déontologue au sein du Gouvernement, où le manque de transparence et les conflits d'intérêts sont patents. De fait, le droit gouvernemental n'existe pas et nous ne connaissons pas l'origine des projets de loi. Or nous devons savoir qui rédige ces textes ainsi que leur exposé des motifs, et quelles sont les personnes qui ont été entendues. Certes, nous ne pouvons pas adresser d'injonctions au Gouvernement, mais cette évolution s'impose à celui-ci.

Les propositions de nos rapporteurs me paraissent toutes intéressantes – y compris leurs divergences, qui soulignent la difficulté de l'exercice. Il ne faudrait pas qu'une approche tatillonne tue la déontologie. Ainsi, s'agissant des déclarations de patrimoine et d'intérêts mais aussi du contrôle des indemnités et des frais, il faut faire confiance aux députés. Il serait inutile et infructueux de descendre à un niveau de détail où, de toute façon, les pratiques ne relèvent pas de la malhonnêteté car la majorité d'entre nous est très soucieuse des deniers publics.

Sur la question de la peine d'inéligibilité, je partage le point de vue de notre présidente. J'ajoute, à propos de la déclaration de patrimoine, que celle-ci pourrait être préremplie, dès lors que les éléments fiscaux sont connus : cela nous éviterait des recherches fastidieuses.

J'en viens à la suppression de la réserve parlementaire. En vérité, nous l'avons bien cherché, car nous n'avons pas su mettre en avant les mesures prises pour lutter contre le clientélisme. Néanmoins, je rejoins notre collègue Gosselin : c'est un dispositif utile, non pas pour les députés, mais pour les associations qu'ils aidaient et les communes avec lesquelles ils entretenaient par ce biais un dialogue précieux. Non pas que l'argent soit indispensable, mais il est un moyen de rencontrer les acteurs locaux et d'avoir un pied dans la vie locale en participant à des opérations qui ne trouvent pas de financements par ailleurs. De fait, certaines petites associations en difficulté n'ont pas trouvé, faute de réserve parlementaire, le soutien financier qu'elles pouvaient espérer. Sur la transparence des amendements, je suis d'accord avec notre présidente : leurs sources doivent être connues et figurer, si possible, dans l'exposé sommaire de l'amendement.

Je conclurai en ajoutant, à propos de la réserve parlementaire, que le rôle local du parlementaire, en particulier du député, doit être défini dans la Constitution. S'il prend la parole, ce n'est pas au titre de sa réserve parlementaire, mais au titre de son rôle local et national.