Intervention de Emmanuelle Ménard

Je remercie nos deux rapporteurs pour cet important travail. Une de vos propositions vise à sourcer les amendements. Je vous alerte sur les risques de complexifier et de contraindre un travail parlementaire déjà bien lourd. En outre, en la matière, tout n'est pas blanc ou noir. Ainsi, quand je reçois une association, des citoyens, un syndicat, je ne reprends pas forcément leurs propositions dans leur totalité, mais uniquement les aspects qui me semblent intéressants. Comment faire dans ce cas ? Doit-on expliquer que l'amendement est issu à un quart des syndicats et aux trois quarts du député ?

Enfin, quand les députés reprennent telles quelles les propositions qui leur sont soumises, c'est extrêmement visible car de nombreux amendements identiques sont déposés et identifiables sur la feuille jaune, d'autant – sans vouloir nous jeter des fleurs – que nous indiquons de plus en plus fréquemment nos sources, je l'ai remarqué. Plutôt que d'en faire une règle absolue, il serait préférable de sensibiliser les parlementaires afin qu'ils indiquent leur source dans l'exposé des motifs ou lors de leur prise de parole.

Votre rapport revient également sur le contrôle de l'AFM. Il est parfaitement normal que nos dépenses soient contrôlées puisqu'il s'agit d'argent public. Il est aussi parfaitement normal que nous devions fournir des justificatifs de dépenses et qu'un contrôle aléatoire soit effectué, a minima tous les cinq ans et par tirage au sort – ce qui nous oblige à la rigueur durant tout notre mandat. Mais je suis plus dubitative sur votre proposition d'application centralisée, couplée au recours obligatoire à un expert-comptable. Cette dernière proposition est une bonne chose car nous ne sommes pas tous comptables de formation et cela évite de faire des erreurs, de bonne ou de mauvaise foi. En revanche, les experts-comptables ayant leurs propres outils pour travailler, et n'étant pas forcément extrêmement bien rémunérés pour cette activité, il ne paraît pas opportun de les obliger à utiliser des applications auxquelles ils ne sont pas habitués.

Je m'étais déjà fortement opposée à la peine d'inéligibilité pour les délits de presse et suis très heureuse que le Conseil constitutionnel l'ait censurée car c'est un moyen extrêmement commode de faire taire ses opposants. Restons extrêmement vigilants.

Dernier sujet, celui qui fâche, la suppression de la réserve parlementaire, fausse bonne idée par excellence. Le FDVA est un mécanisme extrêmement compliqué et très peu connu des associations. Tous les ans en septembre, lors des journées des associations, dans la ville et les villages de ma circonscription, je distribue des formulaires et propose aux associations de les aider à remplir le dossier. Mais cela reste très compliqué pour les plus petites associations, que nous aidions par le passé.

Seulement cinq associations ont bénéficié du FDVA dans ma circonscription en 2020, alors qu'elles étaient 118 dans l'Hérault. Je ne dis rien de plus mais je fais le même constate depuis le début de mon mandat, depuis que le FDVA a remplacé la réserve parlementaire. En 2020, dans l'Hérault, le FDVA a bénéficié de 291 414 euros, soit une baisse de 45 %. L'argent consacré à la réserve parlementaire est donc loin d'avoir été intégralement transféré à la préfecture, qui gère le FDVA. En outre, la situation est peut-être différente dans d'autres départements, mais les députés ne sont absolument pas associés à l'examen des dossiers, alors que nous le réclamons systématiquement.

Enfin, mon collègue Acquaviva l'a souligné, la compétence transférée à un représentant de l'État – le préfet – appartenait à des élus. Au moment où nous examinons un projet de loi concernant la décentralisation, c'est pour le moins étrange…

Quant aux accusations de copinage sous-entendant qu'avec la réserve, un parlementaire pourrait avantager certaines associations, je m'y oppose. Le dispositif peut être parfaitement encadré. Que se passe-t-il actuellement ? J'étais surprise qu'une association reçoive deux ans de suite une grosse subvention du FDVA. Eh bien, le dossier était passé par la sous-préfecture et le président de l'association est très copain avec le chauffeur du sous-préfet… Le copinage fonctionne partout et avec tout le monde, et le FDVA n'est pas plus transparent que la réserve parlementaire !