Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 15 décembre 2021 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente, rapporteure :

Merci à tous. Ces débats sont passionnants et sans fin.

Je voulais seulement apporter une précision au sujet des prêts des personnes physiques aux candidats à l'élection présidentielle. Le support normatif date de 1962 et l'interdiction a été introduite dans la loi en 2001. Or cette disposition est en décalage avec toutes les autres élections, pour lesquelles les prêts de personnes physiques sont possibles. Le médiateur du crédit est favorable à un alignement du régime des prêts des personnes physiques pour toutes les élections. Il nous a semblé que cet alignement était nécessaire pour fluidifier le financement de la vie politique, à condition, évidemment, qu'il soit bien encadré.

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