Intervention de Philippe Gosselin

Vous l'avez reconnu vous-même, le passe vaccinal est quasiment une obligation déguisée. Dès lors, pourquoi ne pas attacher des conséquences juridiques à cette obligation, par exemple en permettant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de prendre en charge les indemnisations qui pourraient découler de cette vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom ? Une telle disposition engagerait la responsabilité de l'État.

Vous semblez, comme certains collègues, balayer d'un revers de main la question des contrôles d'identité qui seront opérés notamment dans les bars et les restaurants, alors que les policiers municipaux, par exemple, ne sont pas habilités à le faire. Quelle distinction faites-vous entre la vérification et le contrôle d'identité ? Sur le plan juridique, une telle distinction est assez ténue.

Enfin, le texte ne prévoit pas de date limite : jusqu'à quand comptez-vous le faire appliquer