Intervention de Philippe Latombe

Selon vous, quelle est la différence entre le cachet électronique visible en norme 101 et celui en norme 105 ? La réponse est en rapport avec une partie de l'article 1er du projet de loi, qui prévoit des vérifications d'identité par des personnes qui, habituellement, ne sont pas habilitées à effectuer des contrôles d'identité.

La norme 101 est rigide. Le QR code n'est pas évolutif. Il n'est ni révocable ni modifiable, contrairement à la norme 105, qui permet d'intégrer la photo d'identité, par exemple. Votre administration avait d'ailleurs retenu cette norme pour la carte Vitale, après la découverte de fraudes. Or, depuis l'instauration du passe, et malgré des alertes de ma part comme d'autres parlementaires et spécialistes, c'est la norme 101 qui a été retenue, et non la norme 105. Ainsi, ce sont les recommandations de l'Imprimerie nationale qui ont été suivies. Le passe a même été qualifié d'infalsifiable. Toutefois, l'Imprimerie nationale n'est pas au fait de l'état de l'art en matière de cachets électroniques visibles, elle ne maîtrise pas la norme 105 et a voulu impérativement utiliser la norme 101, car cela lui permettait de faire plus de marge, au détriment de l'État et de nos concitoyens – et ce n'est pas la première fois que cela se produit.

Êtes-vous d'accord pour demander immédiatement à l'Imprimerie nationale d'adopter la norme 105 et d'intégrer la photo d'identité ? Pourriez-vous déclencher une inspection conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) relative aux choix ayant conduit à l'utilisation de la norme 101 par l'Imprimerie nationale ?