Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :Nous sommes là dans le domaine réglementaire. Nous ne connaissons pas encore les modalités d'application de cette disposition. Une fois qu'elles seront connues, ceux à qui elles ne conviennent pas pourront s'adresser au Conseil d'État.
