Intervention de Jean-Pierre Pont

Premièrement, la loi du 5 août avait reporté au 30 septembre l'application du passe sanitaire pour les mineurs de 12 à 17 ans car ils étaient entrés beaucoup plus tardivement dans la vaccination – aujourd'hui 81 % d'entre eux ont reçu au moins une dose. La même loi, dans un but de simplification, exigeait l'accord d'un seul des deux parents pour la vaccination des mineurs âgés de 12 à 15 ans et la vaccination sans l'accord des parents pour les mineurs âgés de 16 à 17 ans. Par ailleurs, la désactivation, au 15 janvier, des passes des personnes n'ayant pas reçu une dose de rappel sept mois après la deuxième dose ne concerne que les personnes majeures.

Deuxièmement, pour maintenir un dispositif clair et lisible, les conditions dans lesquelles un certificat de rétablissement pourra se substituer au justificatif de statut vaccinal sont renvoyées à un décret. Le passe vaccinal, c'est un certificat de vaccination valide.

Avis défavorable.