Intervention de Jean-Pierre Pont

Dans un souci de clarification, l'amendement CL281 vise à introduire la notion de vérification de concordance documentaire, distincte du contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale.

Cette notion figure dans l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Les termes « document officiel avec sa photographie » sont mentionnés dans le code monétaire et financier s'agissant de la vérification lors du paiement par chèque.

La rédaction que je vous propose lève ainsi tout doute sur la portée de la mesure : pas de contrôle d'identité, pas de lien avec une infraction, mais une simple vérification de concordance comme notre droit en prévoit déjà souvent.