Intervention de Jean-Pierre Pont

Il ne s'agit en aucun cas de déléguer ou de confier à des restaurateurs ou des professionnels les prérogatives des forces de l'ordre : la vérification d'identité prévue ne constitue absolument pas un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale, et ne débouchera pas sur la constatation éventuelle d'une infraction pénale.

Il s'agit uniquement de permettre la vérification de la concordance entre le passe et l'identité de la personne qui le présente – rien de plus –, sans suites pénales, et à des fins de sécurité sanitaire collective, comme l'a relevé le Conseil d'État.

Le dispositif est donc exactement le même que ceux qui existent déjà, par exemple dans les supermarchés, où les caissiers vérifient l'identité des clients qui paient par chèque ; dans les bars ; dans les casinos ; à la sortie des écoles, quand les enfants sont récupérés par des personnes qui ne sont pas les parents ; ou encore lorsque vous embarquez dans un avion. Ce n'est pas un contrôle d'identité effectué par les forces de l'ordre.

Il serait assez surprenant de permettre à un patron de bar de vérifier l'identité d'un client pour s'assurer qu'il est majeur, mais pas de contrôler si le passe présenté est bien celui du client dans le cadre de la lutte contre une pandémie mortelle.

Bref, je le répète, nous ne confions en aucun cas aux professionnels des prérogatives qui relèvent et demeurent du seul ressort des forces de l'ordre. Nous transposons au passe une mesure qui existe déjà dans de très nombreux cas. J'émets donc un avis défavorable sur tous les amendements, à l'exception du CL281 que j'ai présenté.