Intervention de Jean-Pierre Pont

Le durcissement des sanctions est nécessaire pour rendre le dispositif effectif et dissuasif, tout en restant proportionné – le Conseil d'État l'a souligné dans son avis.

En sanctionnant d'une amende contraventionnelle le défaut de contrôle, on assure son effectivité, qui est nécessaire d'un point de vue sanitaire. Il ne semble pas excessif de sanctionner de l'amende prévue pour une contravention de cinquième classe les fraudes sanitaires telles que l'utilisation du passe d'une autre personne ou la transmission d'un passe authentique à des fins frauduleuses.

De la même manière, il paraît normal de réprimer la détention d'un faux. Cela permettra de bien cibler les faussaires. Les personnes ignorant la nature frauduleuse du passe ne seront pas concernées. Les fraudes sanitaires compromettent l'efficacité des mesures et notre combat collectif. Ces peines sont donc bien proportionnelles à la gravité des manquements qu'elles sanctionnent ainsi qu'aux objectifs poursuivis. Je vous renvoie, là encore, à l'avis du Conseil d'État.

Avis défavorable.