Intervention de Jean-Pierre Pont

Comme je l'ai déjà indiqué, le durcissement des sanctions est nécessaire pour rendre le dispositif effectif et dissuasif, tout en restant proportionné – le Conseil d'État l'a souligné dans son avis. En sanctionnant d'une amende contraventionnelle le défaut de contrôle, on assure son effectivité, qui est nécessaire d'un point de vue sanitaire.

Le défaut de contrôle par un exploitant de service de transport fait déjà l'objet, dès le premier manquement, de l'amende qu'il est proposé d'appliquer aux autres personnes chargées de contrôler le passe. Cette peine, comme les autres prévues à l'article, sont donc bien proportionnées à la gravité des manquements qu'elles sanctionnent et aux objectifs poursuivis.

Avis défavorable.