Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Aujourd'hui, les activités politiques, comme celles d'ordre syndical et cultuel, sont exclues du champ du passe sanitaire. Je reconnais, comme vous, l'importance de garantir la sécurité sanitaire des réunions politiques, mais exiger à cette fin la présentation d'un passe pourrait emporter, en l'état actuel du droit, des conséquences assez lourdes pénalement. Votre proposition me semble donc bienvenue.

En revanche, je suis plus réservé sur la possibilité d'instituer des jauges. Cela pourrait se révéler utile, mais il me semble préférable d'attendre l'issue de la concertation entre le ministère de l'intérieur et les formations politiques. J'émets donc un avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, qui écarte le volet des jauges.

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