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Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

L'amendement aurait pour effet de rendre le dispositif applicable dès la publication de la loi, ce qui pourrait intervenir avant le 15 janvier. Avis défavorable.

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