Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :Les dispositifs d'hébergement d'urgence ne sont pas des lieux soumis à l'application du passe vaccinal. La liste prévue par la loi du 31 mai 2021 est restrictive et ces hébergements n'y figurent pas. Demande de retrait.
