Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Sur le fond, je rappelle que la logique de la vaccination obligatoire, dans le cadre de la covid comme dans les autres situations qui existent déjà, repose sur la nature des activités exercées. Au demeurant, pourquoi cibler les seules personnes atteintes d'une affection de longue durée, et non toutes les personnes vulnérables, y compris les personnes âgées ou présentant des comorbidités ? En revanche, je vous rejoins quant à l'utilité pour ces personnes de se faire vacciner- – le Gouvernement a d'ailleurs pris tout une série de dispositifs d'accompagnement et d'« aller vers » pour les y inciter.

Sur la forme, comme vous le notez vous-même, votre amendement ne peut être adopté. Il laisse le vaccin à la charge des personnes, et cela ne peut pas être levé aussi facilement qu'un « gage tabac » par le Gouvernement. En outre, il exclut ces personnes vulnérables de la réparation des éventuels préjudices par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) : là encore, cela s'explique par des raisons de recevabilité financière, mais cela n'est pas souhaitable.

Demande de retrait.

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