Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Nous avons eu ce débat régulièrement depuis au moins le mois de juillet, et toutes les données disponibles sont publiées et accessibles. Le Gouvernement nous fournit déjà ce que nous lui demandons.

Notre choix est d'avoir ciblé l'obligation vaccinale sur les professionnels de santé et médico-sociaux, population déjà concernée par d'autres obligations vaccinales. Pour les autres personnes existent le passe sanitaire et le passe vaccinal qui incitent à la vaccination sans y contraindre.

Je ne crois pas qu'un rapport supplémentaire soit nécessaire : avis défavorable, donc.

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