Intervention de Jean-Pierre Pont

Je suis toujours aussi surpris que, deux ans après, les systèmes d'information puissent encore inspirer de telles postures alors qu'ils sont indispensables pour suivre la pandémie et en minimiser les effets !

Il s'agit ici de permettre le contrôle des obligations de dépistage auxquelles sont astreintes les personnes faisant l'objet d'une mesure de quarantaine ou d'isolement – lorsqu'elles retournent d'un pays à risque, par exemple. Le Conseil d'État a estimé que l'ajout de cette finalité au système d'information ainsi que la possibilité pour les agents habilités des services préfectoraux d'accéder aux données strictement nécessaires pour leur mission de suivi et de contrôle ne méconnaît aucune des exigences de la Constitution et du droit de l'Union européenne. Avis défavorable.