Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du mercredi 29 décembre 2021 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :Amendement de clarification, qui conserve la priorité d'information du conjoint, partenaire ou concubin, tout en permettant de respecter la volonté du patient, s'il souhaite qu'une autre personne soit informée.
