Intervention de Jean-Pierre Pont

Je ne crois pas opportun d'écrire cela dans la loi : ce serait stigmatisant pour les personnels concernés, et il faudrait le faire non seulement pour les soins psychiatriques, mais pour tous les autres.

Nous avons par ailleurs adopté des crédits pour financer les recrutements, renforcer les permanences médicales, mettre en œuvre les nouvelles obligations de surveillance clinique, les binômes médecin-infirmier « référents isolement contention », former les personnels et aménager les salons d'apaisement.

Enfin, vous le savez, la contention, tout comme l'isolement, est strictement encadrée, et l'article 3 renforce cet encadrement en systématisant l'intervention du juge judiciaire.

La loi actuelle prévoit en effet que le recours à ces mesures est uniquement possible pour « prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Avis défavorable.