Intervention de Raphaël Gérard

La convention de La Haye consacre le droit de chaque enfant adopté à accéder à son histoire personnelle. Aux termes de son article 30, « Les autorités compétentes d'un État contractant veillent à conserver les informations qu'elles détiennent sur les origines de l'enfant […]. Elles assurent l'accès de l'enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur État. » Pour autant, ce droit n'est pas toujours effectif en France, malgré les demandes formulées au cours de ces dernières décennies par les associations et les collectifs rassemblant des personnes adoptées à l'international.

Hélas, cette question essentielle n'a pas fait l'objet d'un travail approfondi dans le cadre du comité de préfiguration du groupement d'intérêt public (GIP) dont nous avons adopté le principe lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants.

La convention constitutive de l'AFA, validée par les ministères de tutelle, les départements et la Fédération française des OAA en conseil d'administration prévoit qu'elle puisse exercer une mission d'accompagnement des demandes d'accès aux origines personnelles formulées par les personnes adoptées à l'international par son intermédiaire.

Il me semble opportun de consacrer cette mission sur le plan législatif afin de garantir sa continuité dans le cadre du futur organisme unique, en veillant notamment à ce que des moyens continuent à y être affectés.

Je précise, par ailleurs, que cette proposition de loi est le dernier véhicule législatif à notre disposition pour poser la première pierre d'un dispositif juridique permettant de reconnaître le droit à l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées à l'international, ce qui constitue une attente très forte de l'opinion publique.