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Intervention de Raphaël Gérard

Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gérard :

La CMP relative au projet de loi relatif à la protection des enfants ayant été conclusive, cette mention n'apparaîtra pas dans le texte. Je maintiens donc mon amendement pour la forme.

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