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Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du jeudi 13 janvier 2022 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Il vise à rétablir le renforcement des sanctions en cas de défaut de contrôle du passe, renforcement proportionné et qui répond à l'objectif de lutter contre la fraude sanitaire et de protéger la santé publique.

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