Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du jeudi 13 janvier 2022 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :L'amendement CL481 tend à conserver les modifications apportées par le Sénat concernant les réunions politiques, c'est-à-dire à rendre entièrement équivalents les trois documents susceptibles d'être exigés dans ce cas, tout en supprimant les critères chiffrés, par cohérence.
