Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du jeudi 13 janvier 2022 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Je propose, dans un souci d'efficacité et de dissuasion, de rétablir la possibilité de prononcer des amendes administratives en cas de situations dangereuses liées à l'exposition à la covid-19. Aujourd'hui, en effet, de tels manquements peuvent être sanctionnés par la voie pénale, qui prend en moyenne plusieurs années. Les amendes administratives seront plus rapides, tout en concernant les mêmes manquements que ceux actuellement sanctionnables.

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