Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du jeudi 13 janvier 2022 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :Je vous propose de conserver les apports du Sénat tout en complétant le dispositif par des dispositions relatives au renouvellement des contrats de syndics et des mandats des membres des conseils syndicaux en cas d'impossibilité de réunir une assemblée générale jusqu'au 15 février 2022.
