Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du jeudi 13 janvier 2022 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Je vous propose de revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée en matière de report de visites médicales. S'agissant des visites déjà reportées, seules celles qui ne sont pas indispensables ou prioritaires seront concernées, avec appréciation du médecin du travail. Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de reporter d'une année la création de la nouvelle visite de mi-carrière, au cœur de l'accord national interprofessionnel transposé par la loi du 2 août 2021.

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