Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du jeudi 13 janvier 2022 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :Cet amendement de compromis tend à rétablir l'article 2 tout en restreignant la nouvelle finalité introduite dans le système d'information national de dépistage (SI-DEP) et en encadrant les modalités de transmission des informations aux personnels des services préfectoraux, qui seront spécialement habilités à cet effet.
