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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du jeudi 13 janvier 2022 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur cet amendement ? Il n'existe pas…

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