Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du jeudi 13 janvier 2022 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :Il s'agit de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée s'agissant de l'information, par le médecin, des proches du patient en cas de renouvellement des mesures d'isolement ou de contention. Cette rédaction assure en effet une meilleure conciliation entre information des proches et respect de la volonté du patient.
