Intervention de Camille Galliard-Minier

Le nom de famille est doté d'une double nature – institution de police civile et droit subjectif –, reflet de sa double fonction sociale et privée. Le corpus juridique qui l'encadre, miroir de l'évolution de notre société, a subi de nombreuses modifications depuis les années 2000. Référence patriarcale hier, le nom est devenu en 2002 un marqueur de l'égalité dans le couple lorsqu'il a été possible d'attribuer le nom de la mère seul ou accolé au nom du père. Cette égalité peut encore être renforcée en donnant à l'enfant la liberté de manifester son attachement à l'un de ses parents ou de s'émanciper d'une histoire douloureuse. C'est ce que propose ce texte, qui vise à élargir les conditions du port du nom non transmis à la naissance, soit comme nom d'usage, soit comme nom de famille.

Les parents, séparés ou non, se retrouvent trop souvent dans des situations délicates lorsque l'enfant ne porte pas leur nom : lors de l'inscription à l'école ou aux activités, de l'admission à l'hôpital, on leur pose des questions, on leur demande des justificatifs. Cela pollue la vie quotidienne de nombreux Françaises et Français. Il nous est proposé de codifier la procédure qui permet aux parents de choisir que leur enfant porte, à titre d'usage, le nom de l'autre parent, par adjonction ou par substitution.

Il nous est aussi proposé de simplifier la procédure de changement de nom, prévue à l'article 61 du code civil. La requête présentée au garde des Sceaux doit être fondée sur la démonstration de l'existence d'un intérêt légitime. Ce n'est que récemment, en 2014, que la jurisprudence du Conseil d'État, influencé par la Cour européenne des droits de l'homme, a évolué : l'enfant devenu adulte peut désormais évoquer un motif affectif. Cependant, la procédure demeure longue – deux ans entre le dépôt de la demande et la décision –, et coûteuse.

L'article 2 prévoit une procédure simple qui donne à l'enfant devenu adulte le choix d'ajouter à son nom celui de l'autre parent ou de porter le seul nom de l'autre parent, en lieu et place de celui qui lui a été donné à la naissance. La procédure consiste en la saisine de l'officier de l'état civil, qui portera le nom en marge de l'acte de naissance. Il ne sera pas nécessaire d'évoquer un motif, ce qui permet d'embrasser toutes les possibilités – volonté de ne pas voir s'éteindre le nom de l'autre parent, marquer un attachement et une reconnaissance ou, à l'inverse, se détacher symboliquement, pour des raisons liées à la maltraitance, par exemple.

Le groupe La République en marche, convaincu de la nécessité de cette proposition de loi, basée sur des principes d'égalité et de liberté, votera en sa faveur.