Intervention de Marietta Karamanli

Cette proposition de loi vise à assouplir les règles relatives au nom d'usage pour les enfants, sur décision des parents. Elle vise surtout à assouplir la procédure de changement de nom pour les enfants devenus majeurs, par simple déclaration devant un officier d'état civil. Il est des lois qui changent les choses et ouvrent des perspectives, il en est d'autres qui accompagnent le changement et répondent à l'expression de besoins ; assurément, ce texte ressortit à la seconde catégorie.

Dans notre pays, pendant très longtemps, l'enfant légitime portait exclusivement le nom de son père. Celui de la mère pouvait seulement être ajouté, à titre d'usage, mais n'était pas transmissible. La loi du 4 mars 2002, sous le gouvernement Jospin, a supprimé la transmission automatique et exclusive du nom du père à l'enfant, en vigueur depuis la loi du 6 fructidor an II. Elle a permis aux parents de choisir le nom de famille de l'enfant : soit celui du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés, dans l'ordre choisi par eux.

La loi du 17 mai 2013 est allée un peu plus loin : depuis ce texte, en cas de désaccord entre les parents, l'enfant peut porter les noms des deux parents, accolés par ordre alphabétique. Initialement, il était prévu que les deux noms de famille accolés soient la règle, non seulement en cas de désaccord entre les parents, mais aussi lorsque ces derniers négligeaient d'indiquer expressément à l'officier de l'état civil leur volonté de ne transmettre qu'un des deux noms de famille.

En la matière, la tradition reste donc forte, et elle produit des effets pour nos concitoyens.

Aujourd'hui, si l'on veut changer de nom de famille, on doit apporter la preuve d'un motif légitime. La proposition de loi va modifier cette donne.

L'article 1er permet à toute personne majeure de porter à titre d'usage le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, par substitution ou adjonction à son propre nom – dans l'ordre qu'elle choisit et dans la limite d'un nom de famille pour chacun des parents. Cette faculté est ouverte aux enfants mineurs et elle sera mise en œuvre par le titulaire de l'autorité parentale. C'est une bonne chose.

L'article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l'officier de l'état civil dépositaire de leur état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom, le nom de famille du parent qui n'a pas été transmis. C'est une bonne avancée. L'article 3 prévoit les conditions d'exercice de cette faculté pour les majeurs protégés.

Cette proposition de loi va dans le sens de la responsabilité et de la liberté des parents, et elle s'inscrit dans un mouvement législatif auquel les députés du Groupe socialistes et apparentés ont contribué de longue date. Ils voteront donc en faveur de ce texte.