Intervention de Patrick Vignal

Vos questions sont légitimes ; nous nous les sommes nous-mêmes posées.

Nous avons auditionné Mme Adeline Gouttenoire, professeure agrégée de droit privé et de sciences criminelles à l'Université de Bordeaux ; Mme Irène Théry, sociologue, directrice d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS) ; Mme Caroline Bovar, docteure en sociologie ; Mme Frédérique Le Doujet-Thomas, maîtresse de conférences à l'Université de Lille ; M. Jean Latizeau, président de l'association SOS Papa ; M. Cédric Dolain, président, et M. Gérald Postansque, secrétaire général de Généalogistes de France ; M. Arthur Gachet, directeur conseil chez DGA Interel, conseil de Généalogistes de France ; Mme Marine Gatineau-Dupré, fondatrice et porte-parole du collectif Porte mon nom, et Mme Alicia Ambroise-Follet, avocate de ce collectif ; M. Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, M. Pierre-Calendal Fabre, adjoint à la cheffe du bureau du droit des personnes et de la famille, et Mme Raphaëlle Wach, rédactrice au sein du même bureau.

Je peux comprendre que vous vous interrogiez sur l'absence d'une étude d'impact, mais la direction des affaires civiles et du sceau nous a confirmé que les dispositions de la proposition de loi étaient bien bordées juridiquement.

Non, madame Ménard, cette proposition de loi n'a pas été rédigée sur le coup de l'émotion. Elle vise à prendre en compte certaines souffrances mais n'enlève rien à personne. Elle vise seulement à redonner de la liberté dans une relation de couple.

Monsieur Gosselin, les membres de certaines fratries portent déjà des noms différents. Dans le cadre des familles recomposées, il arrive que des enfants portent des noms différents par exemple. Il n'y a donc rien de nouveau.

Madame Luquet, l'article 61-3 du code civil dispose que « tout changement de nom de l'enfant de plus de 13 ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation ». Nous ne voulons pas déroger à ce principe ; dès lors, il est impossible d'imposer le même nom à tous les enfants d'une fratrie.

Mes chers collègues, nous avons jusqu'à samedi, dix-sept heures, pour déposer des amendements en séance. Nous sommes tout à fait ouverts à vos propositions visant à améliorer cette proposition de loi.