Intervention de Didier Paris

La proposition de loi est sans aucun doute nécessaire, puisqu'il s'agit d'améliorer la clarté, l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi, que nul ne peut ignorer. Il s'agit de poursuivre le travail du BALAI – ce bureau pourrait être le titre d'une série télé ; d'autres ont d'ailleurs pu s'en inspirer. (Sourires.) Reconnaissons avec humilité qu'une loi pourrait être inutile, quand bien même elle ne serait pas obsolète. Nous devrons mener un jour cette réflexion.

Un vrai travail de fond a été mené, sur des critères objectifs, que M. le rapporteur a rappelés. Il en vient à considérer que 115 textes – cela n'est pas rien – n'ont plus d'application possible. Le travail est délicat car certains peuvent encore avoir des incidences, soit directement, soit par ricochet. Il s'agit alors de ne pas les modifier. À cet égard, M. le rapporteur a relevé le caractère symbolique de certains textes. La loi de 1854 portant abolition de la mort civique, par exemple, ne peut pas être oubliée. Il faut remercier les auteurs de ce travail, qui offre une incursion dans notre histoire et un éclairage du présent. La mort de la loi n'est évidemment pas celle de la mémoire. Certains textes attestent que l'on peut « effacer le temps et surfer sur le présent », comme l'exprime Charlélie Couture. À ce titre, l'abrogation de la loi du 3 juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms pour personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française, est d'une certaine actualité, comme la loi du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance lors des manifestations.

Nous avons beaucoup fabriqué de lois durant ce quinquennat – selon les dernières estimations, plus de 1 300 textes ont été votés. Notre loi est-elle toujours claire, intelligible, accessible et correspondant au souhait des auteurs de la proposition de loi ? N'avons-nous pas, dans certaines conditions, et avec la meilleure volonté du monde, installé un régime d'instabilité juridique ? Il serait curieux de se transporter dans le temps, pour voir combien de ces lois seront considérées comme inutiles et rattrapées par la voiture-balai de l'histoire. Même s'il ne suffit pas que l'objectif figure dans le texte pour qu'il soit atteint, notre travail a tout de même visé à simplifier la loi et à la rendre plus accessible, notamment dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique ou loi ASAP, voire la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale – loi « 3DS ».

Cet effort doit être accompagné : à cet égard, la PPL va indubitablement dans le bon sens. C'est une loi utile, qui ne devrait pas être abrogée à l'avenir. Pour cette raison, le groupe La République en marche la votera sans aucun état d'âme.