Intervention de Raphaël Schellenberger

Le travail entamé par le Sénat rencontrera vraisemblablement l'unanimité. Il a été conçu comme structurel : il s'agit non d'une opération ponctuelle pour simplifier le droit mais, de façon régulière et permanente, de scanner les tables de la loi, pour y trouver les textes devenus manifestement obsolètes ou déconnectés. Certains critères ont été fixés par la commission. Il n'est pas question de fragiliser quelque acte juridique que ce soit. Des lois semblent parfois obsolètes alors qu'à la suite de déclinaisons, de jurisprudences ou d'évolutions successives, elles sont toujours le fondement d'un droit réel, parfois complexe à décortiquer, mais qu'il ne faudrait pas menacer car il s'applique au quotidien pour nombre de personnes.

Abroger une loi ne revient pas à l'effacer de l'histoire. Au contraire, nombre de lois ont été abrogées mais elles sont toujours à la disposition de celles et ceux qui veulent étudier le passé, et les recontextualiser. Le processus du vote de la loi ne se limite en effet pas au site www.legifrance.gouv.fr, mais il recouvre nombre d'archives réelles, concrètes, disponibles dans les fonds documentaires, notamment les bibliothèques de l'Assemblée nationale et du Sénat ou les ressources en ligne.

Un tri dans ce qui est devenu manifestement obsolète et inappliqué est donc nécessaire. Certaines mesures peuvent nous faire sourire, telles que la criée publique, un an après l'oubli d'un bien dans une chambre d'hôtel, pour permettre son acquisition par le tenancier. Nous serons évidemment favorables à un toilettage de cet ensemble, qui réserve quelques pépites, comme le problème soulevé en 1941 par l'inexactitude des noms des créanciers de l'État, la nécessité d'autorisations préalables à la construction de navires pour les eaux maritimes ou la rémunération des personnels des journaux quotidiens, autant de sujets qui ont fait couler beaucoup d'encre et de salive aux époques où ces textes ont été votés, mais qui sont aujourd'hui devenus des faits de l'histoire, qu'il est amusant d'observer.

Le groupe Les Républicains n'aura aucune difficulté à voter la proposition de loi. Nous espérons que ce travail se poursuivra de façon régulière et rejoignons l'appel du rapporteur à nous saisir du fonctionnement de cette commission originale et originalement nommée par le Sénat. Enfin, nous nous réjouissons du travail de tri que nous effectuons.